La checklist pour monter un dossier de PACS
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Pièces didentité
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Copie intégrale ou extrait dacte de naissance de moins de 3 mois
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Attestation sur lhonneur stipulant quaucun lien de parenté nexiste envers lautre.
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Attestation sur lhonneur indiquant ladresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune
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Démarches PACS
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Rédiger ensuite une convention de PACS
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Effectuer une déclaration conjointe au greffe du Tribunal dinstance du lieu de résidence des partenaires