La checklist pour monter un dossier de PACS

La checklist pour monter un dossier de PACS

  1. Pièces d’identité

  2. Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois

  3. Attestation sur l’honneur stipulant qu’aucun lien de parenté n’existe envers l’autre.

  4. Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune

  5. Démarches PACS

  6. Rédiger ensuite une convention de PACS

  7. Effectuer une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance du lieu de résidence des partenaires